Conditions Générales de Vente

Préambule

Partoo.fr est un site Internet détenu et exploité par Partoo SAS, société au capital de 26.212 euros, ayant son siège social au 157 boulevard Macdonald, à Paris (75019), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 803425404. Il est accessible à l’adresse suivante http://www.mybusiness.partoo.co.
Partoo propose à ses Clients des solutions afin de gérer la visibilité de leurs points de vente efficacement et facilement. Dans le cadre de cette offre, la société Partoo propose de référencer ses Clients sur des sites Partenaires et/ou d’améliorer leur gestion des avis laissés sur certains sites Partenaires.
À cet égard, les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre le site Internet partoo.fr et la société Partoo, nommés « PARTOO » et ses utilisateurs, nommés individuellement « le Client ». L’ensemble des parties est nommé « les Parties ».
Toute personne qui bénéficie du service Partoo sous quelque forme que ce soit, y compris à titre gratuit, adhère de fait aux Conditions Générales de Vente décrites dans ce document.
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Dans le cadre de sa stratégie de communication, le Client peut souhaiter rendre accessible les informations de son (ses) POI sur diverses plateformes avec lesquelles PARTOO a établi des accords et/ou mettre en place une solution de monitoring des avis afin d’être au fait de ce que les internautes peuvent dire sur son (ses) POI sur les sites Partenaires et/ou solliciter ses consommateurs pour qu’ils laissent un avis sur un ou plusieurs de ces Partenaires.
Cela étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 

​ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Avis : expression de l’opinion d’un consommateur concernant le Client ou une de ses prestations, publiée chez un Partenaire, dont le fonctionnement est soumis aux conditions et termes définies par le Partenaire.
Clients : annonceurs, personnes morales ou physiques (ex. commerçants indépendants) ayant commandé auprès de PARTOO un Service. Un Client est forcément le propriétaire ou gestionnaire d’au moins un POI.
Données : ensemble des informations sur le Client collectées, saisies et transmises par le Client à PARTOO : éléments de définition de son (ses) POI, statistiques de performance sur les sites Partenaires, données à caractère personnel.
Partenaires : entreprises avec lesquelles PARTOO a établi un accord autorisant PARTOO à livrer de manière régulière selon certains standards, les Données relatives aux Clients afin que les entreprises les intègrent sur leur plateforme (site web, application mobile, GPS). Il peut également s’agir d’entreprises bénéficiant de solutions facilitant la mise à jour de contenus, permettant à PARTOO de diffuser les informations de ses clients de manière simple et efficace. Enfin, il peut aussi s’agir de sites sur lesquels PARTOO est en mesure de récupérer les avis publiés sur ses Clients.
Plateforme : plateforme technologique de type SaaS, Software as a Service d’hébergement, de collecte et de diffusion des Données, accessible via une solution applicative éditée par PARTOO.
POI : « Point of Interest », unité légale géographique localisée ou desservant une zone de service où s’exerce tout ou partie de l’activité du Client. Service : une ou plusieurs solutions éditées par Partoo souscrite(s) par le Client et permettant d’accéder à la Plateforme.

ARTICLE 2 – OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles PARTOO s’engage à diffuser les Données transmises par le Client auprès de ses sites Partenaires et les conditions dans lesquelles PARTOO s’engage à mettre à disposition du Client une solution de monitoring des avis et/ou les conditions dans lesquels PARTOO s’engage à mettre à disposition du Client une solution de sollicitation d’avis. Le présent contrat a également pour vocation de préciser les droits et obligations des Parties à cet égard.

ARTICLE 3 – DURÉE

La signature de la commande vaut engagement ferme et définitif.
Le présent contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois et prend effet à compter du jour de la signature de la commande. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour une période de douze (12) mois sauf si une dénonciation de l’une des Parties est adressée à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par mail à support@partoo.fr au moins un (1) mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours ou de son renouvellement.

​ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE PARTOO

​ A. Référencement Premium
4.A.1. Diffusion des Données du Client auprès de Partenaires
PARTOO s’engage à transmettre les Données de son Client auprès de ses Partenaires. La liste des Partenaires est disponible sur la Plateforme. La diffusion des Données est faite dans le respect des conditions et termes spécifiques à chacun des Partenaires. La liste de diffusion peut être variable en fonction des types de POI, de leur secteur d’activité et de leur localisation. Cette liste précise également le délais moyen de mise à jour spécifique à chaque Partenaire.
La base de données de PARTOO comprenant des données publiques à destination des internautes (adresses, horaires, site web, etc.) pourra être mise à disposition d’applications et sociétés Partenaires. Si PARTOO signe de nouveaux partenariats pendant la période contractuelle, les Données du Client pourront être diffusées chez ce Partenaire.
PARTOO s’engage à transmettre ces Données à ses Partenaires dans un délai de 7 jours ouvrables. Les Partenaires peuvent changer de charte graphique, de politique d’affichage et de politique commerciale quant à l’affichage des Données, à tout moment et librement. PARTOO ne peut donc s’engager sur une obligation de résultat quant à la diffusion de certaines Données sur certains Partenaires ou même quant à la simple diffusion des Données du Client sur un site en particulier. En revanche, PARTOO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les Données transmises par le Client soient diffusées sur les Partenaires au plus vite.
Le Client reste responsable des informations publiées sur les fiches publiques des Partenaires avant, pendant et après la prestation assurée par PARTOO. Il conserve la possibilité de modifier ces informations par ses propres moyens en suivant les indications des Partenaires.
4.A.2. Récupération des avis du Client auprès des Partenaires
PARTOO s’engage à mettre à disposition du Client une solution de monitoring des avis locaux pour que ce dernier puisse être informé dès qu’un avis relatif à son (ses) POI est publié par un internaute sur un site Partenaire, afin d’y répondre plus facilement.
La liste des Partenaires est disponible sur la Plateforme.
Les plateformes Partenaires peuvent changer de politique de mise à disposition des avis à tout moment et librement. PARTOO ne peut donc pas s’engager sur une obligation de résultat quant à la récupération des avis locaux. En revanche, PARTOO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour centraliser le plus fréquemment possible l’ensemble des avis sur la Plateforme.
4.A.3. Contenu du produit
Le service inclut en particulier :
  • la diffusion des Données sur les plateformes Partenaires
  • une synthèse de la visibilité sur Google My Business
  • la centralisation dans les meilleurs délais des avis relatifs aux Clients publiés sur un Partenaire pour lequel PARTOO est en mesure de récupérer les avis ;
  • une interface responsive pour faciliter la réponse aux avis ;
  • l’envoi d’un rapport hebdomadaire récapitulant le nombre de nouveaux avis au Client par mail ;
  • une synthèse chiffrée des avis reçus ;
  • une gestion des utilisateurs
4.A.4. Données diffusables
PARTOO s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour que les Partenaires intègrent le maximum de Données possibles transmises par le Client, notamment :
  • Nom de l’entreprise
  • Adresse (n° de rue, code postal, ville, pays)
  • Catégories (type d’activité)
  • N° de téléphone
  • N° de SIRET
  • Latitude
  • Longitude
  • Url du site web
  • Contact email
  • Lien Facebook
  • Lien Twitter
  • Horaires
  • Horaires exceptionnels
  • Logo
  • Photographies
  • Descriptif
    B. Réputation Boost
    4.B.1. Référencement Premium et envoi d’invitation au dépôt d’avis par SMS
    La solution de Réputation Boost comprend les services afférents au Référencement Premium et permet d’envoyer des SMS invitant les clients du Client à déposer un avis sur Google My Business.
    Les plateformes Partenaires peuvent changer de politique de dépôt d’avis à tout moment et librement. PARTOO ne peut donc pas s’engager sur une obligation de résultat quant aux avis déposés sur les fiches Google My Business.
    Il est précisé que les informations relatives aux récipiendaires des invitations SMS sont anonymisées lors du stockage par PARTOO.
    4.B.2. Contenu du produit
    Le service inclut en particulier :
    • la diffusion des Données sur les plateformes Partenaires
    • une synthèse de la visibilité sur Google My Business
    • la centralisation dans les meilleurs délais des avis relatifs aux Clients publiés sur un Partenaire pour lequel PARTOO est en mesure de récupérer les avis ;
    • une interface responsive pour faciliter la réponse aux avis ;
    • l’envoi d’un rapport hebdomadaire récapitulant le nombre de nouveaux avis au Client par mail ;
    • une synthèse chiffrée des avis reçus ;
    • une interface responsive de sollicitation des avis ;
    • 100 SMS par mois ;
    • une gestion des utilisateurs
    C. Gestion des Données
    PARTOO peut publier, divulguer et utiliser les Données agrégées (Données relatives à tous les Clients ou à des groupes ou catégories spécifiques de Clients combinées de manière à ce qu’un Client individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) et les Données non personnelles à des fins d’analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d’autres fins commerciales.
    D. Accompagnement Client
    Le Client dispose d’un accès au Service Client de PARTOO. Celui-ci est disponible par messagerie instantanée du lundi au vendredi à l’exception des jours fériés, de 9h30 à 18h00 UTC+2.

    ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

    5.1. Autorisation administrative
    Le Client s’engage à respecter dans le cadre de l’exécution du présent contrat les règles légales, réglementaires et déontologiques pouvant régir l’exercice de sa profession.
    5.2. Paiement du prix
    Le Client s’engage à payer le prix au montant et dans les conditions fixés à l’ARTICLE 6 du présent contrat.
    ​5.3. Fourniture des données
    Le Client s’engage à mettre à disposition de PARTOO les éléments et Données décrites à l’Article A.4.2 via la Plateforme, ou via un flux dédié selon les termes et conditions spécifiques aux Partenaires.
    Le Client s’engage à partager la propriété de sa (ses) fiche(s) Google My Business ou a minima à connecter sa (ses) fiche(s) à la Plateforme pour le bon fonctionnement du Service et afin que Partoo respecte ses obligations telles que définies en article 4.
    Le Client s’engage à partager la propriété de sa (ses) page(s) Facebook ou a minima à connecter sa (ses) page(s) à la Plateforme pour le bon fonctionnement du Service et afin que Partoo respecte ses obligations telles que définies en article 4.
    Le Client s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin d’aider PARTOO si celui-ci a besoin d’informations complémentaires pour se tenir aux obligations inscrites à l’Article 4 du présent contrat.
    5.4. Licéité des Données
    Le Client s’engage à ne mettre à disposition de PARTOO qu’un contenu licite, exempt de toute atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers.
    ARTICLE 6- PRIX
    6.1 Fixation du prix
    Le prix de l’abonnement au Service, par POI, est celui en vigueur au moment de la signature de la commande, et ce en l’absence de révision dans les conditions de l’article 6.2 des présentes Conditions Générales de Vente.
    6.2 Révision du prix
    Au gré de PARTOO et après la période de douze mois, le prix, fixé à l’article 6.1, peut être révisé unilatéralement par PARTOO à tout moment. La révision du prix doit être notifiée au Client par courriel et prendra effet à la première échéance de paiement du prix suivant la notification.
    6.3 Modalité de paiement
    Le paiement du Prix est portable ; le Client doit adresser à PARTOO le paiement du Prix de l’ensemble de la période contractuelle selon les moyens de paiement mis à sa disposition sur le site www.mybusiness.partoo.co
    ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS
    La responsabilité de PARTOO est limitée au montant effectivement payé par le Client depuis le dernier renouvellement du contrat intervenu dans les conditions prévues à l’Article 3.
    Le Client détermine seul les Données qu’il souhaite communiquer via la Plateforme. Il est l’unique et l’entier responsable des conséquences juridiques et financières du fait des Données diffusés. Le Client garantit PARTOO contre toute action en éviction, revendication, contrefaçon, atteinte aux droits de tiers, concurrence déloyale, parasitisme ou contre toute action qui serait intentée à l’encontre du PARTOO du fait des Données. Le Client s’oblige à indemniser PARTOO de l’intégralité du montant des dommages intérêts ou amendes auxquels PARTOO serait condamné, y compris en cas d’appel en garantie, ainsi que le montant de la transaction et les honoraires d’avocats auxquels PARTOO aurait dû s’exposer.

    ARTICLE 8 – RÉFÉRENCES

    PARTOO est autorisé à faire mention de sa collaboration avec le Client sur tout support de communication, lors d’interview ou sur la liste de ses références commerciales.

    ARTICLE 9 – SUSPENSION DES OBLIGATIONS

    En cas de survenance d’un cas de force majeure, les obligations des Parties seront suspendues. De convention expresse, constitue un cas de force majeure, les perturbations du réseau de télécommunication ainsi que toute indisponibilité imputable à des causes étrangères à PARTOO ou hors de son contrôle.
    Si le cas de force majeure persiste au-delà d’une durée de soixante (60) jours, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties.

    ARTICLE 10 – RÉSILIATION POUR MANQUEMENT D’UNE PARTIE À SES OBLIGATIONS

    En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la Partie lésée. Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit un (1) mois après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Par exception, PARTOO pourra décider de résilier de plein droit et sans délai le Contrat en cas de manquement à l’Article 5.4. PARTOO informera alors le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

    ARTICLE 11 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

    Chaque Partie reconnaît avoir connaissance des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre du Droit des données personnelles et notamment du Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/68, et de toutes réglementations et recommandations respectivement applicables aux Parties, et veille à se tenir informée des modifications de la réglementation pendant toute la durée du présent Contrat et s’y conformer.
    ​PARTOO s’engage à ne traiter les Données à caractère personnel relatives au Client qu’aux seuls fins strictement nécessaire à l’exécution du présent Contrat et à les supprimer dès qu’elles ne seront plus nécessaires.
    PARTOO agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles et s’engage à se conformer à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires gouvernant la protection des données personnelles, et notamment à :
    • Effectuer le traitement des Données à caractère personnel fournies par les Clients uniquement pour les besoins de l’exécution de ses obligations au titre du Contrat ;
    • Prendre les mesures nécessaires pour assurer la fiabilité de ses employés qui ont accès aux données à caractère personnel ;
    • Prendre les mesures techniques et organisationnelles contre tout traitement illicite ou non autorisé des données à caractère personnel ou contre le risque de perte accidentelle ou de destruction ou de dommages aux données.
    Seules les données personnelles transmises par le Client sur la Plateforme seront publiées sur les Partenaires. Le Client peut s’opposer à cette publication en résiliant son Contrat dans les conditions prévues.
    Il est précisé que certains Partenaires stockent les Données en cache sur leurs serveurs. Par voie de conséquence, en cas de résiliation, les Données sont susceptibles de toujours apparaître sur les Partenaires.

    ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

    ​ Chacune des Parties s’engage à tenir strictement confidentielles toutes les informations concernant l’autre Partie auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre du présent accord, quel que soit le mode de communication desdites informations. Chaque Partie s’engage notamment à respecter le caractère confidentiel des méthodes, procédés et du savoir-faire de l’autre Partie dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales de vente.
    Sont considérées comme confidentielles par nature toute information commerciale, financière ou technique qui ne serait pas dans le domaine public.
    La Partie émettrice des informations confidentielles est considérée comme étant seule détentrice de tous droits sur ces informations confidentielles. Les Parties s’engagent à n’utiliser les informations, données et documents visés aux présentes que pour l’exécution de leurs engagements respectifs au titre des présentes conditions générales de vente ou sur réquisition valable des autorités compétentes.
    ​ En cas de violation de la présente obligation par l’une des Parties, l’autre Partie pourra résilier dans les conditions stipulées à l’article 9 du présent document.

    ARTICLE 13 – TITRES

    Les titres n’ont que valeur de convenance. En cas de contradiction entre le titre et le corps d’un article, il est entendu que le corps de l’article prévaut.

    ARTICLE 14 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

    Les Parties entendent donner attribution de compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Paris pour connaître de tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent contrat.

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